# Article 202

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre X: De certaines infractions commises en temps de guerre ou lors des opérations militaires

Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé:

- 1- qui participe à un complot dans le but d'entraver la décision du commandant militaire responsable;
- 2- qui incite à la fuite où empêche le ralliement, en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles.


> Référence: Article 202, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/202
> - Article: Article 202
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.