# Article 206

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre X: De certaines infractions commises en temps de guerre ou lors des opérations militaires

Encourt le maximum des peines prévues au Code pénal, quiconque, en temps de guerre, commet une infraction en vue de porter atteinte aux institutions de l'Etat ou à la sécurité des personnes ou des biens si elle est perpétrée au profit de l'ennemi ou si elle affecte les forces armées.

Nonobstant toute autre disposition, est puni de la réclusion à perpétuité quiconque en temps de guerre, préside une bande armée ou y assure une mission ou un commandement ou y adhère en vue de commettre les faits prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Est puni de mort quiconque, en temps de guerre, préside une bande armée ou y assure une mission ou un commandement ou y adhère en vue de préparer à changer le régime ou d'occuper une partie du territoire national.

Chapitre XI : De l'usurpation d'uniformes, costumes,


> Référence: Article 206, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/206
> - Article: Article 206
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.