# Article 210

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre XII: Des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données et aux systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale

Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale ainsi que toute intrusion, entrave ou brouillage de ces systèmes et moyens, de même que tout enregistrement, prise de copies ou saisie de leurs contenus.


> Référence: Article 210, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/210
> - Article: Article 210
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.