# Article 218

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre XIII: Infractions diverses

Lors du changement des compétences, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des affaires sont transférés de plein droit à la juridiction d'instruction ou de jugement compétente sans aucune autre formalité.


> Référence: Article 218, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/218
> - Article: Article 218
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.