# Article 219

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre XIII: Infractions diverses

Les actes de procédure engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables, dotés de leur force probante et produisent leurs effets.

Les décisions prononcées avant cette date restent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions législatives abrogées.


> Référence: Article 219, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/219
> - Article: Article 219
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.