# Article 221

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre XIII: Infractions diverses

Les dispositions de l'article 6 du dahir nº 1-63-230 du 21 joumada 11 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit:

Article 6. Les militaires de la Garde royale sont justiciables du tribunal militaire des Forces armées royales et sont soumis aux dispositions de la loi relative à la justice militaire.

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est compétent, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi relative à la justice militaire pour présenter ou ordonner la présentation des réquisitions de procéder à l'information ou pour saisir directement le tribunal militaire ou ordonner sa saisine.


> Référence: Article 221, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/221
> - Article: Article 221
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.