# Article 26

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Le ministère public est représenté, devant la chambre criminelle militaire de première instance, la chambre correctionnelle militaire d'appel, la chambre criminelle militaire d'appel et la chambre correctionnelle militaire, par le procureur général du Roi près le tribunal militaire en personne, en sa qualité du chef du ministère public, ou par l'un de ses substituts.

En cas d'empêchement, le procureur général du Roi est remplacé par son substitut.

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire exerce les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire et ses substituts ainsi que les juges d'instruction sont nommés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, parmi les magistrats militaires.

Les dispositions de l'article 49 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables au procureur général du Roi près le tribunal militaire pour ce qui est conforme à ses attributions.


> Référence: Article 26, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.