# Article 27

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Le procureur du Roi représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal militaire en première instance en ce qui concerne les délits et les contraventions devant la chambre correctionnelle militaire de première instance, et exerce l'action publique sous le contrôle du procureur général du Roi près le tribunal militaire.

Le procureur du Roi et ses substituts sont nommés par Sa Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, parmi les magistrats militaires.

Le procureur du Roi exerce son autorité sur ses substituts. Il peut directement réquisitionner la force publique lors de l'exercice de ses fonctions.

Il doit informer le procureur général du Roi près le tribunal militaire des faits portés à sa connaissance, qui peuvent avoir un caractère pénal, et qui sont de la compétence du tribunal militaire.

Les dispositions de l'article 40 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables au procureur du Roi pour ce qui est conforme à ses attributions.


> Référence: Article 27, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.