# Article 28

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Le juge d'instruction militaire procède à l'instruction préparatoire.

Les fonctions de juge d'instruction militaire sont remplies par des magistrats militaires ayant au moins le grade de commandant.

Exceptionnellement, quand l'accusé est un colonel-major ou un général, à défaut de magistrats ayant au moins le grade et l'ancienneté de l'accusé, les fonctions du ministère public et du juge d'instruction militaire sont remplies par deux officiers ayant au moins le grade de l'accusé. Ceux-ci sont désignés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales et sont assistés d'un membre du ministère public ou de l'un des juges d'instruction militaires.


> Référence: Article 28, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.