# Article 33

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Tout magistrat du siège ou assesseur militaire peut être récusé :

− quand il a, ou quand son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ont un intérêt personnel direct ou indirect au jugement de l’affaire ;

− quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, avec l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain ou utérin inclusivement ;

− quand il y a procès en cours ou terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat, ou son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants ;

− quand il est créancier ou débiteur de l'une des parties ;

− quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé dans une affaire ou en a connue comme arbitre, y a déposé comme témoin ou statué en premier ressort ;

− quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ;

− s’il existe un lien de subordination entre le juge, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et l'une des parties ou son conjoint;

− s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

− s’il est l'auteur de la plainte.


> Référence: Article 33, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.