# Article 35

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Ne peuvent, sous peine de nullité, être membres dans la formation de jugement :

- – Les époux, leurs ascendants et leurs enfants ;
- – Les proches, jusqu'au degré d'oncle et de tante, ainsi que leurs enfants et ascendants ;
- – Les gendres et leurs ascendants et enfants.


> Référence: Article 35, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.