# Article 38

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique en ce qui concerne les infractions relevant de sa compétence.

Il reçoit notamment, à cet effet, les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et prend, à ce titre, les mesures qu'il juge opportunes.

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne aux officiers de la police judiciaire de rechercher les infractions, d'en rechercher les auteurs et d'en rassembler les preuves.


> Référence: Article 38, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.