# Article 4

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre premier: De la compétence du tribunal militaire

Le tribunal militaire est incompétent à l’égard :

- 1- Des infractions de droit commun commises par les militaires et assimilés en tant qu'auteurs, coauteurs ou complices ;
- 2- Les infractions commises par les officiers, les sous- officiers et les gendarmes de la Gendarmerie royale, dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la police judiciaire ou dans le cadre de la police administrative.


> Référence: Article 4, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.