# Article 40

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

Outre le procureur général du Roi près le tribunal militaire et ses substituts, le procureur du Roi et ses substituts et le juge d'instruction militaire, en qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire, la police judiciaire militaire comprend :

- 1- Les officiers, sous-officiers et commandants de brigade de la Gendarmerie royale ;
- 2- Les chefs de postes militaires ;
- 3- Les officiers d'administration assermentés des divers services de l'armée ;
- 4- Les officiers de la gendarmerie prévôtale ainsi que les sous-officiers et les gendarmes exerçant sous leurs ordres, dans les cas prévus à l'article 149 de la présente loi.

La police judiciaire militaire est placée sous l'autorité du procureur général du Roi près le tribunal militaire.


> Référence: Article 40, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.