# Article 41

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

Les commandants d'armes, les commandants des unités et les chefs des divers services militaires peuvent procéder personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire pour procéder, à tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions commises à l'intérieur des casernes militaires ou en théâtres d'opérations militaires et d'en découvrir les auteurs.

Les commandants des unités détachées ayant au moins le niveau de compagnie peuvent déléguer exceptionnellement les pouvoirs qui leur sont attribués par le précédent alinéa à l'un des officiers sous leurs ordres.


> Référence: Article 41, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.