# Article 43

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité militaire et d'en dresser procès-verbal.

La Gendarmerie peut arrêter, selon les mêmes formalités. Les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière et informer le ministère public près le tribunal militaire de toutes les procédures effectuées.


> Référence: Article 43, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.