# Article 51

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

En cas d'insoumission, le commandant d'unité ou le chef du bureau de recrutement doit adresser une plainte énonçant la date à laquelle l'insoumis aurait dû rejoindre l'unité de son affectation.

Sont annexés à la plainte :

- 1- Une copie de la notification faite, à domicile, de l'ordre d'appel ou de la feuille de route :
- 2- Une copie des pièces établissant que l'insoumis n'est pas arrivé à la date fixée à la destination qui lui a été assignée ;
- 3- L’exposé des circonstances qui ont accompagné l’insoumission ;
- 4- L’état signalétique de l'insoumis.

Il est annexé à la plainte une copie du contrat d'engagement ou de rengagement, s'il s'agit d'un engagé volontaire ou d'un rengagé qui n'a pas rejoint son unité.


> Référence: Article 51, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.