# Article 52

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire

En cas de désertion, le commandant de l'unité à laquelle le déserteur appartient ou le chef du bureau de recrutement adresse une plainte contre lui accompagnée des pièces suivantes :

- 1- L’état signalétique du déserteur ;
- 2- L’état des services ;
- 3- Le relevé des punitions ;
- 4- L’état indicatif des armes, des effets ou tout autre objet militaire emporté par le déserteur et ceux qu'il a rapportés et le moyen de transport qu'il aurait emmené ;
- 5- Les messages d'information rédigés au sujet de la désertion et relatant les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ;
- 6- Le message annonçant l'arrestation du déserteur ou sa présentation volontaire ;
- 7- Les procès-verbaux d'enquête de la police judiciaire.


> Référence: Article 52, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.