# Article 57

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire présente une réquisition de procéder à l'information pour tout ce qui relève de sa compétence et adresse un ordre au procureur du Roi aux fins de présenter une réquisition de procéder à l'information pour ce qui relève de la compétence de ce dernier, et ce, en ce qui concerne les infractions où l'instruction est obligatoire ou utile.

A cette réquisition ou cet ordre sont joints les rapports, les procès-verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis.

Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ou le procureur du Roi prés ledit tribunal transmet immédiatement tous les rapports, les procès-verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis au juge d'instruction militaire avec la réquisition de procéder à l'information.


> Référence: Article 57, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.