# Article 60

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Lorsque l'accusé est déjà placé dans un local disciplinaire au moment de la délivrance de l'ordre portant réquisition de procéder à l'information, le commandant d'unité ou de service militaire ordonne le transfert de l'accusé devant le juge d'instruction militaire qui peut ordonner son placement dans un établissement pénitentiaire relevant du lieu où siège le tribunal militaire.

Le juge d'instruction militaire doit lui faire subir un premier interrogatoire dans un délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire à moins qu'il ne l'ait auparavant interrogé.


> Référence: Article 60, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.