# Article 65

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Le dossier complet de la procédure doit être mis à la disposition de la défense de l'accusé trois jours au moins avant chaque interrogatoire ou confrontation. La défense de l'accusé doit être immédiatement avisée, par l'intermédiaire du greffier, de toute ordonnance du juge d'instruction militaire.

Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'avocat de la partie civile, trois jours au moins avant chaque audition ou confrontation de celle-ci.


> Référence: Article 65, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.