# Article 73

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Si le juge d'instruction militaire n'a pas prononcé d'office la mise en liberté provisoire, l'accusé ou sa défense peut la demander par une requête.

Le juge d'instruction militaire est tenu de statuer par une ordonnance motivée sur cette demande dans les cinq jours à compter de son dépôt, après réception des réquisitions du ministère public et des observations de la partie civile, dans les conditions et selon les délais prévus dans la loi relative à la procédure pénale.


> Référence: Article 73, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.