# Article 75

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

L'accusé est maintenu en détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai maximum de 10 jours par la chambre correctionnelle militaire sur l'appel dont elle est saisie ou jusqu'à l'expiration du délai de l'appel.


> Référence: Article 75, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.