# Article 77

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

S'il résulte de l'instruction que l'accusé a des coauteurs ou complices justiciables du tribunal militaire, le juge d'instruction militaire communique une copie du dossier de l'affaire au ministère public.

S'il résulte de l'instruction que l'accusé a des coauteurs ou complices non justiciables du tribunal militaire, le juge d'instruction militaire communique une copie du dossier de l'affaire au ministère public.

Pour ce qui relève de sa compétence, le procureur du Roi adresse au procureur général du Roi près le tribunal militaire une copie du dossier de l'affaire pour qu'il prenne les mesures qu'il juge opportunes.


> Référence: Article 77, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/77
> - Article: Article 77
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.