# Article 8

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre premier: De la compétence du tribunal militaire

Lorsque le tribunal militaire constate que l'affaire dont il est saisi à un lien avec une autre affaire examinée par l'un des tribunaux ordinaires et qui ne peut en être dissociée, il peut renvoyer ladite affaire devant le tribunal ordinaire qui doit statuer sur l'ensemble.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, si dans une infraction de la compétence du tribunal militaire un civil est coauteur ou complice d'un militaire ou assimilé, l'affaire doit être dissociée, le civil est renvoyé devant le tribunal ordinaire qui pourra surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal militaire se prononce sur ladite affaire.


> Référence: Article 8, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.