# Article 80

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sont applicables aux mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt décernés par le juge d'instruction militaire.

Le juge d'instruction militaire peut confier l'exécution des mandats prévus au 1er alinéa ci-dessus au ministère public.

Le ministère public procède à la notification du mandat de dépôt du juge d'instruction au commandant de l'unité dont relève l'accusé.


> Référence: Article 80, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.