# Article 81

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE › Chapitre II: De l'instruction préparatoire

Dès que l'instruction est terminée, le juge d'instruction militaire communique le dossier de l'affaire au ministère public qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit jours au plus tard à compter de la réception du dossier.

Si l'accusé n'est pas assisté de sa défense, le juge d'instruction militaire doit lui communiquer, à la fin de l'instruction, l'ensemble des documents et pièces de l'affaire.


> Référence: Article 81, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.