# Article 84

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Le procureur du Roi exerce l'action publique en vertu des ordres de présenter une réquisition de procéder à l'information, de citation directe ou sur la décision de renvoi rendue par le procureur général du Roi près le tribunal militaire ou sur ordonnance de renvoi émanant du juge d'instruction militaire.

Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, accusés et parties civiles sont faites conformément aux modalités prévues à l'article 32 ci-dessus.


> Référence: Article 84, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/84
> - Article: Article 84
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.