# Article 89

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Lorsque des contraventions, délits ou crimes sont commis dans la salle d'audience, le président ordonne d'en dresser procès-verbal, interroge l'auteur et entend les témoins, le cas échéant. Les dispositions des articles 359, 360 ou 361 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables selon le cas.


> Référence: Article 89, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/89
> - Article: Article 89
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.