# Article 9

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre premier: De la compétence du tribunal militaire

Toute personne qui a directement subi un dommage causé par une infraction dont la compétence revient au tribunal militaire peut se porter partie civile devant ledit tribunal.

Le tribunal militaire peut ordonner la restitution des objets saisis et des pièces à conviction aux propriétaires, lorsqu'il n'a pas prononcé leur confiscation.

Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sont applicables à la constitution de partie civile en tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi.


> Référence: Article 9, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.