# Article 92

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Si l'accusé militaire ou assimilé aux militaires se rend coupable de voies de fait ou d'outrages et menaces par propos ou gestes envers la formation du jugement ou l'un de ses membres, il est condamné aux peines prononcées contre ces infractions lorsqu'elles ont été commises envers des supérieurs pendant le service.

Les peines prononcées en vertu des dispositions du présent article et de l'article 89 ci-dessus sont soumises à la règle du non-cumul des peines.


> Référence: Article 92, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.