# Article 96

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Les demandes de renvoi pour incompétence, si ce n'est en raison de la matière, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieurement suivie ainsi que les questions préjudicielles doivent, à peine de forclusion, être présentées ensemble et en une seule fois, avant toute défense au fond.

La juridiction doit statuer immédiatement sur ces demandes. Elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, reporter leur examen jusqu'au moment de statuer sur le fond.

La juridiction reprend les débats, tout droit de recours étant réservé pour être exercé en même temps que le recours contre la décision sur le fond.

Lorsque le jugement sur le fond dépend d'une question préliminaire qui est de la compétence d'une juridiction ordinaire, le tribunal militaire sursoit à statuer sur le fond jusqu'à ce que cette question ait été tranchée.


> Référence: Article 96, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.