# Article 13

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINS › Section III: Les installations classées

En cas de risque majeur et certain pour la santé de 1’ homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration compétente peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément aux lois en vigueur, décider de suspendre totalement ou partiellement les activités de l’installation classée responsable du risque et ce, jusqu’au prononcé d’une décision par le juge des référés du tribunal compétent. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une situation de risque imminent imposant des mesures d’urgence, ladite suspension partielle ou totale peut être prononcée par l’administration sans la mise en demeure de l’exploitant.

Le tribunal compétent saisi peut prononcer l’interdiction utilisation de l’installation classée en état d’infraction et ce jusqu’à l’achèvement des travaux et aménagements nécessaires. Il peut, en outre, ordonner que ces derniers soient exécutés en collaboration avec l’administration aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation.


> Référence: Article 13, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.