# Article 19

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES › Section première: Le sol et le sous-sol

L’affectation et ’aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, minières, touristiques, commerciales, urbaines, ainsi que les travaux de recherche archéologique ou d’exploitation des ressources du sous-sol susceptibles de porter atteinte à l’environnement, sont soumis à autorisation préalable suivant les cas et conformément aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Ces textes fixent les autorités habilitées à octroyer ces autorisations et les conditions de cet octroi ainsi que la nomenclature des activités ou usages qui sont interdits en raison des dangers qu’ils présentent pour le sol, le sous-sol ou pour leurs ressources.


> Référence: Article 19, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.