# Article 22

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES › Section II: La faune, ta flore et la biodiversité

Les dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :

- – La liste des espèces animales et végétales qui doivent bénéficier d’une protection particulière ;
- – Les interdictions permanentes ou temporaires de toute activité susceptible d’empêcher la protection des espèces rares, menacées ou en voie d’extinction ainsi que leur milieu naturel.
- – Les conditions d’exploitation, de commercialisation, d’utilisation, de transport et d’exportation des espèces visées au paragraphe précédent ;
- – Les conditions d’introduction, quelle qu’en soit I’ origine, de toute espèce animale et végétale pouvant porter atteinte ' aux espèces protégées ou à leurs milieux naturels.


> Référence: Article 22, Loi n° 11-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.