# Article 28

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES › Section III: Les eaux continentales

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’administration prend les dispositions nécessaires pour soumettre toute exploitation des eaux continentales à une autorisation préalable. Des mesures plus contraignantes peuvent être prises en cas de pénurie d’eau ou de lutte contre les effets de la sécheresse.


> Référence: Article 28, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

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