# Article 29

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES › Section III: Les eaux continentales

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’eau, est fixée par voie réglementaire une liste des substances dangereuses dont le rejet, le déversement, l’immersion ou l’introduction de manière directe ou indirecte dans les eaux continentales sont soit interdits soit soumis à autorisation préalable délivrée par l’administration. L’administration peut également créer des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites toutes les activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux destinées à l’usage public.


> Référence: Article 29, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.