# Article 39

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES › Section VII: Les aires spécialement protégées, les parcs,Les réserves naturelles et les forêts protégées

Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraine un préjudice matériel direct et certain, par la limitation des activités antérieures dans la zone concernée, la décision ouvre droit à indemnité au profit du ou des propriétaires ou 4 leurs ayants droit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 39, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.