# Article 50

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT › Section première: Les études d’impact sur l’environnement

Sont fixées par voie législative et réglementaire les ouvrages, activités, projets et opérations d’aménagements soumis aux études d’impact sur l’environnement, ainsi que les objectifs et le contenu de l’étude et les méthodes de surveillance du respect des normes et des mesures préventives.


> Référence: Article 50, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.