# Article 68

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURE › Section première: Le régime spécial de responsabilité civile

Si la personne à qui incombe la réparation du préjudice a versé, antérieurement la répartition de la valeur de la caution susvisée, une indemnité en raison du dommage par pollution, elle est exemptée, à concurrence du montant qu’elle a payé, des droits que la personne indemnisée aurait reçus aux termes de la présente loi.


> Référence: Article 68, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

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