# Article 7

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINS › Section première: Les établissements humains

Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de toute forme de pollution et de nuisance, notamment les déchets solides, les rejets liquides ou gazeux ainsi que les bruits et vibrations non conformes aux normes et standards de qualité de l’environnement qui sont fixés par voie législative ou réglementaire. Elles prennent également toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des catastrophes naturelles et technologiques.


> Référence: Article 7, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.