# Article 71

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURE › Section II: La remise en état de l’environnement

Dans les cas prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l’administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l’état de l’environnement à atteindre et les dates d’exécution des opérations de mise en valeur de |’environnement. A l’issue des travaux, elle procède à un examen des lieux et prend une décision donnant quitus lorsque les travaux accomplis sont conformes à ses prescriptions.


> Référence: Article 71, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.