# Article 72

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURE › Section II: La remise en état de l’environnement

Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en l’état de l’environnement dans les conditions fixées par l’article 71 ci-dessus et en cas d’absence de procédures spécifiques fixées par des dispositions législatives ou réglementaires, l’administration peut, après avoir mis en demeure la personne concernée par les mesures prises, exécuter lesdits travaux aux frais de la personne concemée.


> Référence: Article 72, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.