# Article 75

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURE › Section III: La procédure de transaction

Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu’après paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l’autorité compétente et agréées en accord avec le contrevenant. Le non-respect des dispositions arrêtées dans le procès-verbal visé à l’article 73 entraine la reprise de l’application de la procédure pénale.


> Référence: Article 75, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.