# Article 79

de [Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement](https://madda.ma/fr/loi-11-03)

CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURE › Section IV: La procédure et la poursuite des infractions

Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès-verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l’infraction ainsi que les explications du contrevenant. Ces procès-verbaux sont adressés, dans le plus proche délai, au tribunal compétent et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, sous réserve d’autres dispositions législatives et réglementaires prévoyant des délais déterminés pour la prise des mesures administratives préalables à engagement d’une action afin de mettre en demeure le contrevenant et le contraindre à effectuer les réparations nécessaires et à éliminer les effets portant, atteinte à l’environnement.


> Référence: Article 79, Loi n° 11-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-03/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
> - Numéro: 11-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20relative%20a%20la%20protection%20et%20a%20la%20mise%20en%20valeur%20de%20l%E2%80%99environnement-1711712001996.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.