# Article 17

de [Haute autorité de la communication audiovisuelle](https://madda.ma/fr/loi-11-15)

TITRE II: CONSEIL SUPERIEUR › Chapitre premier: Organisation administrative

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel, placés sous la responsabilité du directeur général.

Le nombre la nature, les attributions et les modalités d'organisation des services administratifs et techniques de la direction générale sont fixés par le règlement intérieur de la Haute autorité, qui est préparé par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 17, Loi n° 11-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-15/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Haute autorité de la communication audiovisuelle
> - Numéro: 11-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Haute%20autorite%20de%20la%20communication%20audiovisuelle-1710154952919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.