# Article 25

de [Haute autorité de la communication audiovisuelle](https://madda.ma/fr/loi-11-15)

TITRE IV: CONTROLE ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions

Les sanctions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales. L'intéressé a le droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix, sauf ce qui est prévu au deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus.


> Référence: Article 25, Loi n° 11-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-15/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Haute autorité de la communication audiovisuelle
> - Numéro: 11-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Haute%20autorite%20de%20la%20communication%20audiovisuelle-1710154952919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.