# Article 26

de [Haute autorité de la communication audiovisuelle](https://madda.ma/fr/loi-11-15)

TITRE IV: CONTROLE ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions

Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure de mettre fin à l'infraction relevée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.

Si la société concernée ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le Conseil supérieur peut décider à son encontre :

- – la suspension d'une partie des programmes pour une durée ne dépassant pas un mois ;
- – ou une sanction pécuniaire telle que fixée dans le cahier des charges.

Dans tous les cas, le Conseil supérieur demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai qu'il fixe. Les sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre la société concernée lui ont été notifiés et qu'elle a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales. Ladite société a le droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix.


> Référence: Article 26, Loi n° 11-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-15/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Haute autorité de la communication audiovisuelle
> - Numéro: 11-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Haute%20autorite%20de%20la%20communication%20audiovisuelle-1710154952919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.