# Article 27

de [Haute autorité de la communication audiovisuelle](https://madda.ma/fr/loi-11-15)

TITRE IV: CONTROLE ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions

Les décisions prises par le Conseil supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont obligatoirement motivées, notifiées au contrevenant et publiées au « Bulletin officiel ».

Les recours contre ces décisions sont portes devant le tribunal administratif de Rabat.


> Référence: Article 27, Loi n° 11-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-15/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Haute autorité de la communication audiovisuelle
> - Numéro: 11-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Haute%20autorite%20de%20la%20communication%20audiovisuelle-1710154952919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.