# Article 31

de [Haute autorité de la communication audiovisuelle](https://madda.ma/fr/loi-11-15)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel et abrogent et remplacent les dispositions du dahir nº 1-02-212 du 22 joumada 11 1423 (3) août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété.

Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire les dispositions de l'article 7 bis du dahir nº 1-02-212 précité, relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs jusqu'a leur remplacement par une loi conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution. Le directeur général est soumis aux mêmes dispositions relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs.

Demeurent également en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les décisions prises par le Conseil supérieur en application du dahir précité nº 1-12-212, notamment son article 22.


> Référence: Article 31, Loi n° 11-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-15/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Haute autorité de la communication audiovisuelle
> - Numéro: 11-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Haute%20autorite%20de%20la%20communication%20audiovisuelle-1710154952919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.